Conditions Générales de Vente
Entre la Société Nemorius
54, rue Saint Maur, 75011 Paris
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIREN : 978127132, représentée par M. Jean-Baptiste LARDOUX en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur est éditeur de la plateforme de services de réduction de liens à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet. La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes des services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de souscrire à une offre ou devis.
Les Conditions Générales de Vente comprennent les documents contractuels suivants, énoncés par ordre de priorité contractuelle décroissante :
- Les Conditions Générales d'Utilisation
- Les Annexes : Accord de protection des données (« APD »). L’Accord de protection des données (APD) fait partie intégrante du Contrat signé entre le Client et Nemorius. En cas de contradiction entre le Contrat et l’APD, les obligations prévues dans l’APD prévalent en ce qui concerne les règles applicables en matière de protection des données.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de la souscription à une offre. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir souscrire à l’offre choisie :
- Information sur les caractéristiques essentielles du service ; choix du service ou de l’offre
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, nom de société)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de l’offre choisie, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler son choix d’offre. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis bénéfice du service. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de l’offre choisie.
Le Client disposera pendant son processus de souscription de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L'archivage des communications, de la souscription à l’offre, des détails de l’offre, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Article 4 : Période d’essai
Dans le cadre d'une nouvelle inscription, une partie des fonctionnalités payantes est accessible pendant 7 jours.
Article 5 : Prix
Les prix des services vendus au travers du site internet sont indiqués en euros HT et précisément déterminés sur les pages de descriptif des offres de service. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment dans l’avenir.
Article 6 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Nemorius serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations et options dépendant d’une souscription annuelle ou mensuelle.
Article 7 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 8 : Modalités de paiement
Nemorius utilise le service de paiement sécurisé Stripe, qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par virement bancaire ;
- soit par carte bancaire.
Lors de la souscription à l’offre, l'acheteur devra payer l’intégralité du mois ou de l’année selon l’option choisie pour les offres perso, startup, pro, entreprise.
Dans le cas de devis sur mesure, un acompte pourra être demandé à la signature de celui-ci, le solde devant être payé à l’issue de la prestation de service ou selon le calendrier de paiement stipulé dans le devis.
Article 9 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés, l'acheteur doit verser à la société Nemorius une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce.
Article 10 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Nemorius.
Article 11 : Services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de souscription à l’offre. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la souscription. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la souscription.
Le Vendeur s’engage à honorer l’offre choisie par le Client.
La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur un service continu ou périodique. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de l’offre (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 12 : Conformité
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également de l'installation et du paramétrage du service lorsque ceux-ci ont été mis à sa charge par le contrat ou ont été réalisés sous sa responsabilité.
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l'acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : support@nemorius.com.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Article 14 : Résolution du contrat
La souscription à l’offre peut être résolue par l'acheteur par mail avec demande d'avis de réception ou en opérant une désinscription depuis son espace personnel jusqu’à la date anniversaire de sa souscription. Ce délai dépassé, une reconduction tacite de l’abonnement sera opérée sans possibilité de remboursement.
Article 15 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de la souscription à l’offre et de l’exécution des services, NEMORIUS est amenée à collecter et traiter certaines de vos données à caractère personnel. NEMORIUS, dont le siège est situé 54 rue Saint-Maur, 75011 Paris, agit dans ce cadre en qualité de Responsable de traitement. Les données collectées dans le cadre de votre souscription sont notamment traitées afin de :
- Gestion des comptes clients ;
- Gestion de la facturation ;
- Gestion de la comptabilité ;
- Assurer, le cas échéant, la gestion des réclamations et des éventuels contentieux ;
- Lorsque les conditions légales sont réunies, vous adresser des communications commerciales relatives aux produits et services proposés par NEMORIUS.
Les traitements nécessaires à la gestion des comptes clients et la facturation sont fondés sur la nécessité d’exécuter le contrat. D’autres traitements peuvent reposer, selon leur finalité, sur une obligation légale, l’intérêt légitime de NEMORIUS ou votre consentement.
Lorsque votre consentement est requis pour l’envoi de communications commerciales, celui-ci est recueilli séparément des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez également vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale, notamment au moyen du lien de désinscription figurant dans les communications concernées.
Les données identifiées comme obligatoires (indiquées par un astérisque (*)) sont nécessaires à la création de votre compte et à la gestion de votre souscription en cas d’abonnement payant. À défaut de fourniture de ces données, NEMORIUS pourrait ne pas être en mesure de créer votre compte ou d’assurer votre souscription et ainsi, de vous fournir les services associés. Les autres données sont facultatives. Les données personnelles sont conservées le temps nécessaire pour la réalisation des finalités précitées, en conformité avec la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données (lorsqu’il s’applique), ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection commerciale. Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité des traitements effectués avant son retrait. Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) de NEMORIUS :
- Par courrier électronique : dpo@nemorius.com
- Par courrier postal : NEMORIUS – DPO – 54 rue Saint-Maur, 75011 Paris
Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes et/ou à l’adresse postale suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.